Fraude fiscale #Eckert2017

La lutte contre la fraude fiscale

mercredi, 22 Mar 2017

La fraude ou l’optimisation fiscale « agressive » des multinationales, les carrousels de TVA, l’utilisation abusive des travailleurs détachés… Voici des sujets essentiels qui nous amènent à nous interroger sur le rôle de la loi, des administrations, des lobbies, des lanceurs d’alerte, des Ministres, de la justice, du « verrou » de Bercy, du secret fiscal…

L’expérience acquise à l’Assemblée Nationale d’abord, puis pendant trois ans dans les fonctions de Secrétaire d’Etat en charge du Budget et des Comptes publics – certains, sans doute soucieux de ma popularité, me surnomment Ministre des impôts – me conduit parfois à un constat sans doute différent de la pensée générale qui prospère faute d’informations complètes.

L’impôt est un des ciments de la citoyenneté. Son évitement est une atteinte grave à l’appartenance à la République. Tout doit être fait pour éradiquer les fraudes. Là-dessus, tout le monde est d’accord, moi compris !

Il est souvent affirmé que la fraude fiscale représente annuellement entre 60 et 100 milliards d’euros. Pour certains, mettre fin à la fraude fiscale ne serait qu’une affaire de volonté politique et comblerait le déficit public annuel qui, lui, parfaitement connu, se chiffre autour de 70 milliards d’euros fin 2016. Cette affirmation est à nuancer fortement.

Car ces sujets sont d’une complexité rare et ne se traitent ni d’un coup de baguette magique ni à coups de gourdins :

Tout d’abord, l’évaluation du volume de la fraude est par définition difficile, s’agissant de mesurer des masses évidemment dissimulées ! Rappelons aussi que la notion de fraude est parfois subjective : l’abus de droit est en matière fiscale source d’innombrables contentieux et la jurisprudence est elle-même parfois source de revirements… Le dirigeant d’une entreprise française, habitant près de la frontière belge ou luxembourgeoise qui « déménage » son entreprise à l’étranger doit-il être embastillé sur le champ alors même que près d’un actif sur deux dans notre circonscription travaille à l’étranger ? Un professionnel qui délocalise son cabinet médical au Luxembourg est-il un délinquant en blouse blanche dès lors que nous réclamons légitimement l’accès des travailleurs frontaliers aux hôpitaux grand-ducaux ?

Evitons ce débat, et convenons que, quel qu’en soit le montant, la fraude fiscale est de toute façon inacceptable.

J’ai pour ma part quelques principes simples, rejoignant en cela ceux retenus par les organisations internationales non gouvernementales qui ont ces dernières années fédéré -et cela n’a pas été simple- une grande part des Etats du Monde :

– Les impôts doivent être payés dans et selon les modalités des pays où les activités sont réalisées. Cela vaut autant pour les particuliers et leurs revenus salariaux, que pour les entreprises et les bénéfices qu’elles réalisent. L’impôt ne peut pas être lié à la nationalité (c’est d’ailleurs là un différend de fond avec les Etats-Unis !) : si une entreprise étrangère réalise des profits grâce à son activité en France, ces profits sont à taxer en France.

– Ce principe ne peut fonctionner que si la transparence est de mise : Le fisc français doit être en mesure de contrôler les flux financiers des entreprises et de vérifier qu’ils correspondent à un vrai flux économique et pas à une fuite plus ou moins organisée des bénéfices. Les prix de transferts, les redevances « bidon » comme les droits d’exploitation des brevets servent malheureusement trop souvent à cela.

– La nécessité de la transparence passe donc aussi par la fin du secret bancaire : connaître les comptes détenus à l’étranger par les français qui résident fiscalement en France est nécessaire. Il faut en connaître non seulement l’existence, mais aussi le montant des avoirs et l’origine des fonds, afin d’en tenir compte pour que les revenus soient dûment soumis à l’impôt sur le revenu et souvent à l’ISF.

Sur ces questions fondamentales, des progrès considérables ont été accomplis, même s’il reste encore du chemin à parcourir :

La fin du secret bancaire est programmée : plus de cent pays (dont la Suisse, le Luxembourg, Singapour…) ont ratifié un accord qui rend automatique les échanges des informations bancaires entre ces pays, à partir de janvier 2017 pour la moitié d’entre eux et de janvier 2018 pour les autres : cela a entrainé la déclaration « spontanée » de 50 000 comptes détenus à l’étranger par des résidents français « repentis ». Plus de 30 Milliards d’avoirs détenus à l’étranger ont ainsi été « révélés » et rentrent désormais dans les bases imposables. La taxation de ces avoirs pour les années non prescrites et les pénalités et amendes infligées ont permis de recouvrer de 2013 à 2016 plus de 7 milliards d’euros, permettant les baisses d’impôts mises en œuvre depuis 2014.

– La loi impose désormais la transmission au fisc français par les entreprises de leur situation pays par pays : bénéfices réalisés, subventions reçues, impôts payés, effectifs, chiffres d’affaires, rullings et rescrits obtenus… Ceci permet de déceler les anomalies et de procéder aux redressements et aux pénalités correspondants. Plus de 70 mesures législatives ont été prises pour renforcer les moyens légaux des administrations et renforcer les pénalités et amendes.

– La moyenne annuelle des redressements fiscaux était de 16.5 milliards d’euros de 2007 à 2012. Pour la seule année 2015, 21.5 milliards de droits et pénalités ont été redressés. Il serait faux de penser que les grandes multinationales (en particulier du numérique) seraient épargnées. Sans trahir le principe du secret fiscal, je peux dire ici que les 5 plus gros dossiers traités en 2015 ont représenté 3,4 milliards d’euros de droits et pénalités. Chacun comprendra qu’il ne s’agit pas là du commerçant ou de la PME de chez nous… Ces dossiers font l’objet de nombreux recours. Les entreprises concernées contestent et cherchent à gagner du temps, mais il n’y a pas de négociation.

Bien sûr, il faut poursuivre et amplifier cette action.

La mondialisation de l’économie, la rapidité des échanges, la mobilité des personnes sont autant de raison d’avoir une conduite internationale des moyens à mettre en œuvre. Les principes constitutionnels en France, la rigidité des règles européennes, le volontarisme « modéré » de quelques pays de plus en plus isolés peuvent parfois légitimement poser des questions.

Mais les observateurs attentifs reconnaissent que des avancées considérables ont été faites en 5 ans et que d’autres sont désormais à venir car consensuelles. La majorité actuelle et ses Gouvernements successifs ont judiciarisé de très grosses affaires dont il serait prématuré de vouloir donner la liste et les aboutissements sans respecter le travail des magistrats. Mais la création du Parquet National Financier permet par exemple désormais leur instruction et les premiers jugements démontrent mois après mois que là où il y a une volonté, il y a un chemin.